Contester un Forfait Post-Stationnement (FPS) à Roubaix : comprendre le RAPO

Vous avez reçu un avis de paiement pour un Forfait Post-Stationnement à Roubaix et vous souhaitez le contester ? Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) est la première étape à suivre. Cette page vous explique en toute simplicité les démarches à effectuer, les délais à respecter et les pièces à fournir.

Qu’est-ce qu’un RAPO ?

Le RAPO permet de contester un FPS sans passer immédiatement par un tribunal. C’est une procédure gratuite, accessible à tous, et obligatoire avant toute autre action. Il doit être adressé à la collectivité ou à l’organisme qui a émis l’avis.

 

Quand et comment déposer un RAPO ?

Vous avez un mois à partir de la date de notification du FPS pour envoyer votre recours. Il peut être déposé en ligne via la plateforme officielle, ou par courrier en lettre suivie (au minimum), en suivant les consignes précisées sur votre avis.

Accéder au site pour déposer un RAPO

 

Quels documents fournir ?

Préparez les informations suivantes :

  • Le numéro de l’avis de paiement (FPS),
  • Votre plaque d’immatriculation,
  • Une copie de l’avis reçu,
  • Tout justificatif utile (ex. : ticket de stationnement, carte PMR, preuve de dysfonctionnement d’un horodateur…).

 

Et après le dépôt ?

Votre demande sera étudiée dans un délai légal d’un mois. Une réponse vous sera apportée, avec décision de maintien ou d’annulation du FPS. Sans réponse dans ce délai, cela vaut rejet implicite, que vous pourrez alors contester devant la juridiction compétente.

Pour toute question complémentaire sur le stationnement à Roubaix, consultez notre FAQ ou contactez-nous.

 

Quelle est la différence entre amende et FPS ?

Depuis le 1er janvier 2018, les villes fixent elles-mêmes leurs règles de stationnement payant sur voirie. En cas d’absence ou d’insuffisance de paiement, vous recevez un FPS, et non une amende ou contravention.

Ce qu’il faut retenir :

  • Le FPS remplace l’amende ou contravention.
  • C’est une redevance (et non une sanction pénale).
  • Son montant est défini par la commune, et équivaut souvent au tarif maximal de stationnement dans la zone concernée.
  • Il est géré localement, par la ville ou un prestataire mandaté (comme Ville Renouvelée Mobilité à Roubaix).

Exemple concret à Roubaix : Si vous stationnez en zone rouge ou orange sans payer, ou si vous dépassez le temps autorisé, vous pouvez recevoir un FPS dont le montant correspond à la durée maximale de stationnement non réglée.

Questions fréquentes

En cas de non-paiement dans les délais impartis (généralement 3 mois), le FPS est majoré automatiquement.
Le montant peut alors être transmis au Trésor Public pour recouvrement. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter. Il est donc fortement conseillé de le régler rapidement ou de contester dans les temps si nécessaire.

Vous pouvez déposer une requête administrative préalable obligatoire (RAPO) dans un délai de 1 mois à compter de la date d’émission du FPS.
La démarche se fait en ligne, via la plateforme indiquée sur l’avis.
 Pour appuyer votre demande, il est recommandé de joindre :

  • une copie de l’avis de FPS
  • votre justificatif d’abonnement ou tout document utile
  • une explication claire et datée de votre situation

Le Forfait Post-Stationnement, ou FPS, remplace l’ancienne amende ou contravention de 17 € pour non-paiement du stationnement.
Il est appliqué lorsqu’un véhicule est stationné dans une zone payante sans ticket valable (absence de paiement, durée dépassée, mauvaise zone, etc.).

Le montant du FPS est fixé localement. À Roubaix, il est de 28€, mais minoré à 15€ si réglé rapidement.

Plusieurs situations peuvent expliquer cela :

  • Votre abonnement est expiré ou non renouvelé 
  • Vous vous êtes garé en dehors de votre secteur autorisé 
  • Vous avez changé de véhicule sans mettre à jour votre plaque d’immatriculation 

Dans tous les cas, vous pouvez formuler une contestation si vous pensez que le FPS est injustifié.

Non. Le FPS ne concerne que les cas de stationnement non payé ou insuffisamment payé dans une zone payante réglementée.
 Les infractions comme le stationnement sur :

  • une place handicapée sans autorisation
  • un passage piéton
  • une piste cyclable
  • une voie de bus

relèvent du code de la route et entraînent une amende pénale ou contravention (souvent 135 €), voire une mise en fourrière du véhicule.

Cela peut arriver dans certains cas :

  • Si le numéro de plaque saisi était incorrect lors de l’enregistrement
  • Si le paiement a été effectué après le passage du véhicule de contrôle « LAPI »
  • Si la durée maximale autorisée dans la zone a été dépassée.

Si le RAPO est rejeté, vous pouvez faire appel auprès du Tribunal du Stationnement Payant (CCSP). Ce recours doit être engagé dans un délai de 1 mois après la notification du rejet de votre RAPO.
Attention : passé ce délai, le FPS est considéré comme définitif et peut être majoré.

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